CONDITIONS GENERALES DE SERVICES & VENTES

PREAMBULE 

MEDIA PHONE DISCOUNT propose des services de réparation d’appareils connectés, la vente de mobiles, tablettes et ordinateurs neufs ou reconditionnés, la vente d’autres accessoires ainsi que de biens numériques  ; situés à Saint-Marcel-lès Valence (26320). 

En acceptant les présentes conditions générales de vente (ci après dénommées les “CGS/CGV“), le Client garantit : 

• être l’unique propriétaire de l’appareil objet de la réparation (ci-après dénommé l’ « Appareil ») ; 

• être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ; 

• disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat. 

Le Client prend acte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est éventuellement encore sous garantie du fabricant ou du vendeur et pourrait, le cas échéant, être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par MEDIA PHONE DISCOUNT est payante. 

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’intervention de MEDIA PHONE DISCOUNT sur son Appareil aura pour conséquence la rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGS/CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. 

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités du service de réparation de l’appareil du Client. 

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes CGS/CGV sont applicables déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par MEDIA PHONE DISCOUNT à ses clients. 

Article 3 – Dispositions contractuelles 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS/CGV. 

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGS/CGV. 

Article 4 – Modification des conditions générales 

MEDIA PHONE DISCOUNT se réserve la faculté de modifier ses CGS/CGV à tout moment, sous réserve d’en informer individuellement les clients. 

Toute modification des CGS/CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours. 

Les CGS/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. 

Les modifications des CGS/CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai précité. 

Article 5 – Caractère définitif de la commande 

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux de MEDIA PHONE DISCOUNT ou sur le bon d’intervention vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGS/CGV. 

Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par les Parties. 

Article 6 – Propriété de l’Appareil 

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement. 

Article 7 – Remise de l’Appareil avec ou sans diagnostic 

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par MEDIA PHONE DISCOUNT 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons d’intervention de MEDIA PHONE DISCOUNT 

Le service de réparation de l’Appareil dépendra de l’anomalie identifié. Deux hypothèses se présentent au Client : 

7.1 Remise de l’Appareil sans diagnostic 

Dans la première hypothèse, le Client mandate MEDIA PHONE DISCOUNT pour la réparation d’une défectuosité précise dont il connaît la localisation sur l’Appareil. 

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à MEDIA PHONE DISCOUNT, et accepte le bon d’intervention ainsi que les présentes CGS/CGV. 

Le bon d’intervention délivré au Client fera mention du délai de réparation et du tarif applicable. 

Il est précisé que l’intervention est limitée à la prestation mentionnée sur le bon d’intervention, MEDIA PHONE DISCOUNT ne pouvant dès lors être tenu responsable d’une panne ou d’un défaut constaté ultérieurement, ayant pour origine une raison étrangère à la prestation de réparation. 

A titre d’exemple, si l’intervention sur l’Appareil consiste en la réparation de son écran, MEDIA PHONE DISCOUNT ne pourra être tenu responsable pour un disfonctionnement sur une autre pièce de l’Appareil, ou pour une raison étrangère à l’intervention (Appareil exposé à l’eau, défaut du logiciel, etc.). 

7.2 Remise de l’Appareil avec diagnostic 

Dans la seconde hypothèse, le Client mandate MEDIA PHONE DISCOUNT pour la réparation d’une défectuosité dont il ne connaît ni l’origine, ni la localisation sur l’Appareil. 

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à MEDIA PHONE DISCOUNT et accepte les présentes CGS/CGV. MEDIA PHONE DISCOUNT effectuera ensuite un diagnostic de l’Appareil afin de déceler la cause du disfonctionnement. 

A l’issue du diagnostic, MEDIA PHONE DISCOUNT indiquera les possibilités d’intervention, si elles existent, sous réserve d’acceptation du bon d’intervention par le Client et des présentes CGS/CGV. 

Le tarif du diagnostic est de 20€ pour les téléphones et tablettes et 30€ pour ordinateurs, et sera dû en tout état de cause, que la réparation de l’Appareil soit réalisable ou non. 

Article 8 – Opérations préalables à la remise de l’Appareil et garanties du Client 

Le Client, en acceptant les présentes CGS/CGV, certifie: qu’il a procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, afin de les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention; 

que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à MEDIA PHONE DISCOUNT de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non-respect de cette disposition (non communication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc.) est susceptible de rendre la réparation irréalisable par MEDIA PHONE DISCOUNT , qui ne pourra en être tenu responsable. 

Article 9 – Livraison de l’Appareil réparé 

Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’Appareil réparé au Client s’effectuera au magasin MEDIA PHONE DISCOUNT , dont le siège est siège au 116 avenue de Provence, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence dans le délai indiqué sur le bon d’intervention. 

A compter de la livraison, après intervention, les risques de perte ou d’endommagement de l’Appareil (ou de l’appareil de remplacement) est transféré au Client, au moment où celui-ci reprend physiquement possession de l’Appareil. 

Article 10 – Nouveau diagnostic 

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, MEDIA PHONE DISCOUNT le contactera afin de lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord pour procéder à la réparation de l’Appareil. En l’absence de réponse du Client 7 jours ouvrés ou en cas de refus du devis, le client sera tenu de payer le prix du diagnostic uniquement. 

Article 11 – Prix 

11.1. Prix 

Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon d’intervention au jour de la commande. 

Les prix des services mentionnés sur le bon d’intervention sont les prix hors taxes figurant sur le catalogue du prestataire au jour de la commande. 

Ces prix sont fermes et définitifs. 

11.2 Modalités de paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, à la réception de l’Appareil réparée par le Client, après la prestation de réparation. En cas de commande de pièces, la totalité du prix sera demandé le jour de ladite commande. 

Une facture sera remise au Client sur simple demande. 

Article 12 – Conditions de remplacement de l’Appareil du Client 

Dans l’hypothèse où MEDIA PHONE DISCOUNT aggraverait l’anomalie initiale de l’Appareil rendant celui-ci irréparable, ou dans l’hypothèse où MEDIA PHONE DISCOUNT commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client (par exemple en cas de perte de l’Appareil par MEDIA PHONE DISCOUNT ), MEDIA PHONE DISCOUNT s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil de seconde main reconditionné, d’une valeur équivalente. 

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client aurait omis de porter à l’attention de MEDIA PHONE DISCOUNT des éléments déterminants concernant l’Appareil (exposition à l’eau, tentative de réparation par un tiers ou par le client, etc.) MEDIA PHONE DISCOUNT se réserve la possibilité de ne pas procéder au remplacement. 

Le Client sera tenu de signer un bon de cession de l’Appareil à MEDIA PHONE DISCOUNT afin d’obtenir le remplacement de celui-ci. La signature du bon de cession emporte transmission de propriété de l’Appareil à MEDIA PHONE DISCOUNT 

A l’issu de la cession, MEDIA PHONE DISCOUNT aura la faculté de faire toute utilisation, manipulation, réparation, exploitation (notamment commerciale), cession, transmission, destruction de l’Appareil. MEDIA PHONE DISCOUNT pourra également désassembler l’Appareil et en céder les pièces détachées à un tiers. MEDIA PHONE DISCOUNT pourra également recycler l’Appareil. MEDIA PHONE DISCOUNT procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de 

l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra en aucun cas les récupérer. 

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si ces fonctions existent sur l’Appareil, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce, antérieurement à la cession de son Appareil à MEDIA PHONE DISCOUNT 

MEDIA PHONE DISCOUNT tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénoms et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). MEDIA PHONE DISCOUNT tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes. 

Article 13 – Garanties 

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de MEDIA PHONE DISCOUNT sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. MEDIA PHONE DISCOUNT ne saurait en aucun cas en être responsable. 

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à- dire, conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, qu’il ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par MEDIA PHONE DISCOUNT n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par MEDIA PHONE DISCOUNT Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi. 

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant. 

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un email à l’adresse email suivante : contact@mediaphone-discount.fr 

13.1 Garantie légales 

MEDIA PHONE DISCOUNT est tenu de la garantie à raison des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil. 

13.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement 

MEDIA PHONE DISCOUNT garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la réparation. MEDIA PHONE DISCOUNT garantit les réparations sauf si le dysfonctionnement est survenu du fait du Client ou d’un tiers (choc, casse ou oxydation de l'appareil). 

Le plafond de la garantie accordée par MEDIA PHONE DISCOUNT au Client est limité au remplacement de l’Appareil par un téléphone reconditionné de seconde main, ou par le remboursement de la valeur argus de l’Appareil objet de la réparation. 

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, MEDIA PHONE DISCOUNT garantie l’appareil réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie légal de conformité d'une extension de six (6) mois sur la garantie initial. 

Couvrant les dysfonctionnements matériels de l’appareil survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf dysfonctionnement du fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et qui a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client prend acte et a parfaitement connaissance. 

La présente garantie ne couvre pas : 

• les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; 

• les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, 

• les accidents ou choc (casse) ; 

• les détériorations volontaires ; 

• les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), 

• le feu ; 

• l’humidité ; 

• la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ; 

• les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; 

• les traces de rayure, de peinture écaillée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; 

• les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; 

• les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers. 

 

Article 14 – Conformité 

MEDIA PHONE DISCOUNT s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. 

Article 15 – Entrée en vigueur et durée 

Les présentes CGS/CGV entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties. 

Article 16 – Confidentialité des données personnelles 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par MEDIA PHONE DISCOUNT uniquement à des fins de gestion administrative. 

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : MEDIA PHONE DISCOUNT , dont le siège est siège au 116 avenue de Provence, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, ou par e-mail à contact@mediaphone-discount.fr . 

Le Client est invité à mettre à jour auprès de MEDIA PHONE DISCOUNT les données inexactes, incomplètes ou obsolètes le concernant. 

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Article 17 – Responsabilité de MEDIA PHONE DISCOUNT 

La responsabilité de MEDIA PHONE DISCOUNT est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. 

En aucun cas, MEDIA PHONE DISCOUNT ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avéré non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art. 

Article 18 – Force majeure 

L’exécution par MEDIA PHONE DISCOUNT de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de MEDIA PHONE DISCOUNT 

MEDIA PHONE DISCOUNT avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

Article 19 – Convention de preuve 

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de MEDIA PHONE DISCOUNT et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 20 – Indépendance des dispositions des conditions générales 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait pleinement en vigueur. 

Article 21 – Absence de renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 22 – Intégralité 

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. 

Article 23 – Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort [Ville du tribunal compétent en cas de différend], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Article 24 – Règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale :
Mediaphone Discount 116 Avenue de provence 26320 Saint-Marcel-les-Valence
ou par mail à l'adresse : contact@mediaphone-discount.fr 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

MÉDIATION CONSO DRÔME
10 Place des Clercs 26000 VALENCE

mediation-conso-drome.org

E-mail : mediationconsodrome@gmail.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.